Dossier n°428038 ( 19 avril 2019 )
Date :
2019 - 2019
Contenu :
Catégorie de contentieux : CJA référé injonction
Saisine contentieux : appel TA
Formation de jugement : magistrat jugeant seul
Requérant : OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTÉGRATION
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2019).Thèmes :
Contexte de la notice :
Service d’archives : Archives nationales
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