Protection juridique des bases de données

Proposition de directive du Conseil des Communautés européennes : texte de la directive, comptes rendus de réunions, compte rendu de l'étude de Michel Bibent, professeur en sciences de l'information et de la communication, notes, correspondance, notes manuscrites, rapport sur la proposition de directive de Jacques Dragne, conseiller à la cour d'appel de Rouen, et Lilian Guenot, chargée de mission à la direction générale de l'Institut national de la propriété industrielle, instructions pour l'ambassadeur représentant permanent de la France auprès des Communautés, rapport du comité consultatif juridique, télégrammes diplomatiques (1992-1995) Transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, observations et propositions de rédaction de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 concernant la protection juridique des bases de données : texte de la directive, chroniques de Pierre Sirinelli, professeur des facultés de droit, d'André Lucas, professeur à l'Université de Nantes, notes manuscrites, notes, comptes rendus de réunions, projet de loi, télécopies, comptes rendus de réunions interministérielles, avis du Conseil d'État, rapports du député Gérard Gouzes, observations de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (1996-1998)

Doctrine et jurisprudence