Dossier n° 4607
Date :
1930 - 1970
Cote :
Z/6/489
Inventaire d'archives :
Cour de justice du département de la Seine, dossiers d'affaires jugées (1944-1951)Contexte de la notice :
Service d’archives : Archives nationales
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République
Française
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1930 - 1970
Z/6/489
Service d’archives : Archives nationales
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