n° 87 050 11 00 210 75 01 L'effectivité de la loi du 25 janvier 1985 ou dix huit mois d'application de la réforme des...

Titre :

n° 87 050 11 00 210 75 01 L'effectivité de la loi du 25 janvier 1985 ou dix huit mois d'application de la réforme des procédures collectives dans l'Ouest Par Danièle MELEDO-BRIAND Centre de Documentation Juridique de l'Ouest Rapport.

Date :

1988 - 1988

Inventaire d'archives :

Thèmes :

• recherche

Fonctions :

• coordination
• organisation administrative