Dossier n° 95031.

Date de lecture : 22 octobre 1975.

Sous-section compétente : 7e et 8e sous-sections réunies.

Requérant : M. X.

Type de pourvoi : appel.

Nature de pourvoi : plein contentieux fiscal.

Origine de la décision attaquée et décision du Conseil d'État : Tribunal administratif Grenoble 1974-02-06 Confirmation.

Président : Emmanuel Rain.

Rapporteur : Michel Pomey.

Commissaire du gouvernement : Marie-Aimée Latournerie.