n° 102-221 (17 mars-16 avril)

Situer dans l’inventaire

Date :

1992 - 1992

Cote :

3620 W 54

Inventaire d'archives :

3620 W - Cour d'appel. - Contentieux civil : arrêts. (1991-1992)

Lieux :

Thèmes :

Type de document :

Où consulter le document :

Archives départementales des Bouches-du-Rhône

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