Dossier n° 28925.
Date :
1982 - 1982
Contenu :
Type de saisine : premier ressort.
Formation de jugement : 10e et 2e sous-sections réunies.
Président : Claude Lasry.
Rapporteur : Michel Morisot.
Commissaire du gouvernement : Bernard Stirn.
Nature de contentieux : recours pour excès de pouvoir.
Sens de la décision : annnulation partielle.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1982).Thèmes :
Contexte de la notice :
Service d’archives : Archives nationales
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