Dossier n° 32715.

Type de saisine : appel.

Origine de la décision attaquée : tribunal administratif Poitiers 1981-01-21 confirmation.

Requérant : ministre de l'Agriculture.

Formation de jugement : 9e et 7e sous-sections réunies.

Président : Jean-Jacques de Bresson.

Rapporteur : Sylvie Hubac.

Commissaire du gouvernement : Philippe Bissara.

Nature de contentieux : recours pour excès de pouvoir.

Sens de la décision : rejet.