Octobre-décembre 1960

Date :

1948 - 1963

Cote :

19800551/85

Inventaire d'archives :

Thèmes :

• dommages de guerre
• droit administratif
• guerre 1939-1945
• pourvoi en cassation
• procédure judiciaire

Type de document :

• dossier de procédure judiciaire
• décision de justice

Fonctions :

• contentieux