Dossier n° 106490.

Type de saisine : appel.

Origine de la décision attaquée : Tribunal administratif PARIS 1983-07-12 annulation.

Requérant : Commune de Levallois-Perret.

Formation de jugement : 5e et 3e sous-sections réunies.

Présidente : Jacqueline Bauchet.

Rapporteur : Dominique Latournerie.

Commissaire du gouvernement : Marc Fornacciari.

Nature de contentieux : sursis à exécution.

Sens de la décision : rejet.