Ministère Publi de Levet (Cher) ; BARATON, DUBOIS et autres ...
Titre :
Ministère Publi de Levet (Cher) ; BARATON, DUBOIS et autres
Date :
1881 - 1883
Contenu :
Pourvoi le 16 février 1883
Juridiction(s) antérieure(s) : Tribunal de simple police le 15 janvier 1883
Qualification(s) : Police des marchés
Condamnation(s) : Relaxe
Décision de la chambre criminelle : Cassation
Date de la décision de la Cour de cassation : 22 mars 1883
Cote :
19970581/4
Inventaire d'archives :
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1881-1883)Personnes :
Thèmes :
Type de document :
Contexte de la notice :
Service d’archives : Archives nationales
Partager la page