24-26 septembre

Date :

2016 - 2016

Cote :

3496 W 34

Inventaire d'archives :

Conditions d'accès :

Lieux :

• Marseille (Bouches-du-Rhône, France ; arrondissement judiciaire)

Thèmes :

• affaire commerciale
• commerce
• entreprise
• entreprise en difficulté
• faillite
• redressement judiciaire

Type de document :

• minute juridictionnelle
• registre d'audience