Dossier n° 1167.

Situer dans l’inventaire

Date :

1996 - 1996

Cote :

1837 W 373 - 375

Inventaire d'archives :

1837 W Tribunal de grande instance (TGI) d'Orléans, tribunal correctionnel (1977-2010)

Informations sur le producteur :

producteur: Tribunal de grande instance d'Orléans

Où consulter le document :

Archives départementales du Loiret

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