Refus par un propriétaire de logement d'accepter l'indemnité allouée par la Commission des réquisitions et dommages de l'article
Titre :
Refus par un propriétaire de logement d'accepter l'indemnité allouée par la Commission des réquisitions et dommages de l'article 6
Date :
1929 - 1929
Cote :
Dossier 22685
Contexte de la notice :
Service d’archives : Archives nationales
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