Dossier n° 30633.
Date :
1983 - 1983
Contenu :
Type de saisine : appel.
Origine de la décision attaquée : tribunal administratif Paris 1980-11-24 annulation.
Requérant : ministre de la Santé et de la Sécurité sociale.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1983).Thèmes :
Contexte de la notice :
Service d’archives : Archives nationales
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