N° ordonnance 86836

Situer dans l’inventaire

Date :

9 juin 2016

Cote :

20220017/6

Inventaire d'archives :

Cour de Cassation MINUTES - ARTICLE 1009-1 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Où consulter le document :

Archives nationales

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Contexte de la notice :

Service d’archives : Archives nationales

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