Dossier n° 17246.

Type de saisine : appel.

Origine de la décision attaquée : tribunal administratif Marseille 1979-02-09 annnulation.

Requérant : société industrielle d'isolation et de fournitures d'usines.

Formation de jugement : 3e et 5e sous-sections réunies.

Président : Claude Heumann.

Rapporteur : Jacques Baudouin.

Commissaire du gouvernement : Daniel Labetoulle.

Nature de contentieux : plein contentieux recours pour excès de pouvoir.

Sens de la décision : annnulation totale annnulation partielle.