Dossier n° 49583.
Date :
1984 - 1985
Contenu :
Type de saisine : premier ressort.
Requérant : société de promotion et de réalisations hospitalières.
Formation de jugement : 4e et 1re sous-sections réunies.
Président : François Gazier.
Rapporteur : Serge Daël.
Commissaire du gouvernement : Jean-Marie Pauti.
Nature de contentieux : astreinte.
Sens de la décision : rejet.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1984-1985).Thèmes :
Contexte de la notice :
Service d’archives : Archives nationales
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