Arrêt maintenant G. Unaud (Ulnaudi), chevalier, en possession de biens qui lui avaient été vendus par le comte de Poitiers et de...

Titre :

Arrêt maintenant G. Unaud (Ulnaudi), chevalier, en possession de biens qui lui avaient été vendus par le comte de Poitiers et de Toulouse et dont il avait payé les deux tiers, sauf à payer l’autre tiers. Les gens du Roi avaient, après la mort du comte, saisi ces biens, sous prétexte qu’aux termes du traité de Paris, le comte de Toulouse ne pouvait aliéner aucune partie de son comté sans l’autorisation du Roi. Il fut prouvé que ces biens avaient été confisqués sur des hérétiques, et que l’article du traité de Paris ne pouvait être appliqué en cette circonstance.

Date :

1273 - 1273

Contenu :

Cote :

X/1a/1

Inventaire d'archives :