Dossier n° 252612 ( 9 juillet 2003 ).
Date :
2003 - 2003
Contenu :
Date de séance : 11 juin 2003. Numéro de rôle : 319.
Formation de jugement : 3e sous-section jugeant seule.
Défendeur : MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Code Lebon : D.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d’État. Minutes de décision de la section du Contentieux (2003).Thèmes :
Type de document :
Contexte de la notice :
Service d’archives : Archives nationales
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