Dossier n° 104701.
Date :
1991 - 1991
Contenu :
Type de saisine : appel.
Origine de la décision attaquée : Tribunal administratif LILLE 1988-12-19 annulation.
Requérant : élections cantonales de Dunkerque-Ouest.
Formation de jugement : 6e et 2e sous-sections réunies.
Présidente : Jacqueline Bauchet.
Rapporteur : Henri Savoie.
Commissaire du gouvernement : Maryvonne Chamboduc de Saint-Pulgent.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1991).Thèmes :
Contexte de la notice :
Service d’archives : Archives nationales
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