Saisines examinées en séances
Date :
1971 - 1984
Contenu :
Dossiers de séances : convocations, demandes, avis, rapports, ordres du jour, procès-verbaux de séance, documents préparatoires, correspondance.
Cote :
20250650/23-20250650/25
Contexte de la notice :
Service d’archives : Archives nationales
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