Bureau des conventions collectives et des conflits collectifs du travail (direction des relations du travail)
Date de début :
1 janvier 1983
Date de fin :
31 décembre 2006
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Cote : 19920085/1-19920085/23Période : 1947 - 1988
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Cote : 19960010/1-19960010/16Période : 1970 - 1993