France. Comité de Législation (1789-1795)
Date de début :
10 septembre 1789
Date de fin :
26 octobre 1795
Description :
La création d’un comité de Législation résulte d’une discussion à l’Assemblée constituante sur une demande de la municipalité de Paris de procéder à des réformes judiciaires. Plutôt que de confier cette tâche au comité de Constitution, l’Assemblée constituante a préféré établir...
Fonction :
législation ; organisation administrative ; police administrative
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Cote : D/XIV/1-D/XIV/13Période : 1789 - 1792
