France. Conseil d'État. Section du Contentieux. Première chambre (1980-....)
Date de début :
10 janvier 1980
Description :
L’organisation du Conseil d’État statuant au contentieux découle des dispositions du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963. Son organisation et son fonctionnement sont encadrés par le livre premier des parties législative et réglementaire du code de justice administrative. Le...
Fonction :
justice
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Cote : 20220405/1-20220405/56Période : 2012 - 2013
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Cote : 20220405/1-20220405/475Période : 2012 - 2013