[MODELE] France. Service territorial éducatif et d'insertion (commune, département, France)

Autres formes du nom :

• STEI

Domaines d'activité :

• À l’égard des mineurs de 13 à 17 ans et des jeunes majeurs de 18 à 21 ans qui lui sont confiés, le service territorial éducatif d’insertion réalise les missions suivantes :- mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;- Organisation de l’exercice des mesures d’activités de jour de type activités d’insertion professionnelles ou scolaire ordonné par l’autorité judiciaire (article 16 ter de l’ordonnance du 2 février 1945) et des mesures d’aménagement des peines.- Le cas échéant, participation à la prise en charge de mineurs et de jeunes majeurs confiés à un établissement ou suivis par un service relevant du service de l’aide sociale à l’enfance ou pris en charge par un organisme concourant à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes.

Activité :

• À l’égard des mineurs de 13 à 17 ans et des jeunes majeurs de 18 à 21 ans qui
  lui sont confiés, le service territorial éducatif d’insertion réalise les missions suivantes :-
  mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions
  qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion
  professionnelle des jeunes ;- Organisation de l’exercice des mesures d’activités de jour de
  type activités d’insertion professionnelles ou scolaire ordonné par l’autorité judiciaire
  (article 16 ter de l’ordonnance du 2 février 1945) et des mesures d’aménagement des peines.- Le
  cas échéant, participation à la prise en charge de mineurs et de jeunes majeurs confiés à un
  établissement ou suivis par un service relevant du service de l’aide sociale à l’enfance ou
  pris en charge par un organisme concourant à l’insertion sociale et professionnelle des
  jeunes.
  

Statuts juridiques :

Service judiciaire de l'État

Historique :

Le service territorial éducatif et d’insertion créé par le décret du 6 novembre 2007 est un service public d’action éducative en milieu ouvert placés sous le contrôle de la direction territoriale de la Protection judiciaire de la jeunesse. Les STEI sont créés par arrêté du ministère de la Justice, sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse, après autorisation du préfet.

Organisation :

Textes de référence :

• 1. Codes de lois français• Code de l'action sociale et des familles, notamment le titre II de son livre III.• Code civil, notamment la section 2 du chapitre Ier du titre IX de son livre Ier.2. Textes législatifs et réglementaires français.• Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, notamment article 16-ter (Journal officiel, 4 février 1945, p. 530, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000517521).• Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la PJJ, notamment articles 7, 10, 14 (Journal officiel, 8 novembre 2007, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000283187).

Sources :

• 1. Ouvrage impriméMESLEM Fatima, Guide de la protection judiciaire de la jeunesse, Rueil-Malmaison, ASH, éd, 2012, 151 p.2. Site internet.http://www.justice.gouv.fr/, portail du ministère de la Justice, rubrique "Justice des mineurs".

Producteurs d'archives en relation :

Lien hiérarchique :

• France. Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Dénomination (commune chef-lieu du ressort)dates : 1/01/2007