Circulaire : Versement aux archives départementales des dossiers des procédures suivies devant les Conseil de guerre antérieurs à 1910
Type de document
Instruction du ministre des armées
Autres Références
2464 DJM/4
Statut du texte
caduc
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Date de signature
23/01/1947
Date de signature ou de publication
23/01/1947
Services administratifs concernés
France. Tribunal militaire permanent (commune, département). Greffe
Domaine archivistique
Circulaire de tri