Circulaire : Plans cadastraux
Type de document
Note du ministère des finances (direction générale des impôts)
Autres Références
sans référence
Statut du texte
abrogée
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Date de signature
13/06/1950
Nature
Circulaire
Code SIAF
AD 50-20
Date de signature ou de publication
28/06/1950
Services administratifs concernés
Direction générale des Impôts. Service du cadastre
Producteur(s)
DGI
Domaine archivistique
Circulaire de tri