Circulaire : Versement aux archives départementales des dossiers des procédures suivies devant les chambres civiques ayant fonctionné après la Libération
Type de document
Circulaire du ministre de la justice
Autres Références
1016-1
Statut du texte
caduc
Télécharger le document
Date de signature
24/08/1962
Nature
Circulaire
Code SIAF
AD 62-25
Date de signature ou de publication
29/08/1962
Services administratifs concernés
France. Chambre civique (chef-lieu de département) France. Cour de justice (chef-lieu de département)
Domaine archivistique
Circulaire de tri