Circulaire : Communicabilité des dossiers médicaux de patients décédés conservés dans les établissements publics de santé et les établissements de santé privés chargés d'une mission de service public
Référence
NOR : MCCC0928352J
Statut du texte
en vigueur
Lien vers le texte
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=30031
Lien vers les annexes
circulaire DHOS/E1/2009/271 du 21 août 2009 (DHOS-E1-2009-271.pdf)
Date de signature
23/11/2009
Nature
Instruction
Code SIAF
DAF/DPACI/RES/2009/024
Domaine archivistique
Communicabilité