Circulaire : Protocole d'accord pour la destruction anticipée des documents papier numérisés et des données et documents numériques produits dans le cadre du programme "Procédure pénale numérique" (PPN)
Type de document
Protocole
Statut du texte
en vigueur
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Code SIAF
DGPA/SIAF/2021/008
Date de signature ou de publication
15/09/2021
Domaine archivistique
Circulaire de tri