Circulaire : Durée d’utilité administrative et sort final des dossiers de réquisitions judiciaires du Système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE)
Statut du texte
en vigueur
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Nature
Note d'information
Code SIAF
DGPA/SIAF/2023/004
Date de signature ou de publication
26/04/2023
Domaine archivistique
Circulaire de tri