Circulaire : Archives judiciaires : notion "d'intéressé" dans les affaires portées devant les juridictions
Référence
NOR: MCCC1019852C
Statut du texte
en vigueur
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Date de signature
23/07/2010
Nature
Circulaire
Code SIAF
DGP/SIAF/AACR/2010/008
Domaine archivistique
Communicabilité