Circulaire : Accès aux origines personnelles : communicabilité des dossiers de pupille pour lesquels le secret de l'identité du parent biologique a été explicitement opposé
Référence
NOR: MCCC1020226C
Statut du texte
en vigueur
Lien vers le texte
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/07/cir_31527.pdf
Date de signature
27/07/2010
Nature
Circulaire
Code SIAF
DGP/SIAF/AACR/2010/011
Domaine archivistique
Communicabilité