Circulaire : Procédures d'ouverture des testaments clos
Statut du texte
en vigueur
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Nature
Instruction
Code SIAF
DPACI/RES/2009/013
Date de signature ou de publication
19/06/2009
Services administratifs concernés
Chambre départementale des notaires (département)
Domaine archivistique
Ensemble des domaines