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1 circulaire

  • Référence : DGPA/SIAF/2023/010
    Statut du texte : en vigueur
    Date de signature : 13/02/2024
    Date de signature ou de publication : 13/02/2024
    Extrait de la notice :

    …L’article L. 422-8 du Code de l’urbanisme précise que ) Lorsque la commune comprend moins de 10 000 habitants et ne fait pas partie d'un établissement…

    …Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif. - Le préfet ou le maire au nom de l'État dans les autres communes 4.…

    …Évaluation des ensembles documentaires 7.1 Producteurs Les producteurs de ces typologies sont les services compétents (Commune, EPCI ou DDT-M).…

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