Présidence de la République

Conditions de communication :

Suivant l'article 6 de la loi 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives et l'article 1 du décret no 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques, les archives des services du Président de la République sont communicables au terme d'un délai de soixante ans. Toute demande de dérogation à ces conditions de communicabilité doit être soumise au ministre chargé de la Culture (direction des Archives de France) qui statue, après accord de l'autorité qui a effectué le versement ou qui assure la conservation des archives.