2 O - Dossiers d'administration communale des communes d'Argol à Plounéour-Ménez

Les communes étaient, sous l'Ancien Régime, des corps privilégiés. La nuit du 4 août 1789 les supprime en tant que tels.

La loi des 14 et 22 décembre 1789 et du 8 janvier 1790 crée les départements, les districts et les municipalités, et place à la tête de l'administration communale un maire et un corps municipal. Elle pose également la règle du dédoublement fonctionnel de l'administration locale et les principes de la tutelle administrative et de l'autorité hiérarchique. Les fonctions confiées aux corps municipaux, qu'elles soient propres (comme la gestion des biens et des établissements communaux) ou déléguées (comme la répartition, la perception et le versement des contributions directes), sont, en effet, exercées sous le strict contrôle des administrations du département ou du district. Ces administrations ont donc un pouvoir de tutelle sur l'exercice des fonctions propres des communes et un pouvoir hiérarchique sur l'exercice des fonctions déléguées aux communes. Ce principe de tutelle administrative ne sera pas remis en cause par la constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795) et par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) qui conduisent notamment à réformer le mode de nomination des maires et des adjoints, à hiérarchiser les communes en fonction de leur importance et à confier une grande partie du contrôle de l'administration communale au pouvoir central, toutes les affaires communales étant soumises à l'approbation du gouvernement.

La tutelle administrative pesant sur les communes n'est vraiment codifiée que sous la Monarchie de Juillet. La loi du 21 mars 1831 prévoit l'élection des membres des conseils municipaux au suffrage censitaire, le maire et ses adjoints continuant à être nommés par le pouvoir central. La loi du 18 juillet 1837 précise, quant à elle, l'étendue des attributions municipales et distingue les actes d'administration, pour lesquels les délibérations du conseil municipal sont exécutoires (sauf annulation par le préfet dans un délai de 30 jours), des actes de disposition pour lesquels l'approbation expresse du préfet est requise (c'est notamment le cas des délibérations municipales concernant le budget).

Sous le Second Empire, le suffrage universel pour l'élection des membres du conseil municipal est rétabli et un début de déconcentration et de décentralisation s'opère. Les décrets du 25 mars 1852 et du 13 avril 1861 transfèrent de nombreuses attributions au préfet, représentant du gouvernement et chef de l'exécutif départemental. Désormais, celui-ci peut statuer, seul ou assisté du conseil de préfecture, sans autorisation du pouvoir central sur toutes les affaires communales qui n'affectent pas directement l'intérêt général de l'État. La loi du 24 juillet 1867, quant à elle, élargit les attributions des conseils municipaux en leur permettant de statuer définitivement sur un plus grand nombre d'affaires.

La loi du 5 avril 1884 relative à l'organisation municipale codifie les textes rédigés depuis 1789 et confère au conseil municipal une plus large autonomie. Elle confirme l'élection du conseil municipal au suffrage universel, prévoit l'élection du maire par le conseil municipal, celui-ci devenant alors le premier représentant de la commune, et attribue une clause générale de compétence aux communes, le conseil municipal règlant par ses délibérations les affaires de la commune. Les délibérations municipales deviennent donc exécutoires par elles-mêmes passé un délai d'un mois. Il s'agit de la durée pendant laquelle l'autorité supérieure peut annuler la décision municipale. À ce contrôle à posteriori, s'ajoute un contrôle à priori dans un certain nombre de domaines comme le foncier et les finances. Les délibérations municipales sont alors soumises à une autorisation préalable du gouvernement ou du préfet.

Le décret du 5 novembre 1926, constitue une nouvelle avancée sur la voie de la décentralisation et de la déconcentration. Les attributions gouvernementales sont réduites au profit des préfets et des sous-préfets, le régime de l'approbation préalable des délibérations municipales est doublé par celui de l'approbation tacite et les délais d'exercice du contrôle préfectoral passent de 30 à 15 jours.

L'exercice de cette tutelle administrative sur toutes les questions intéressant la vie des communes a amené la préfecture à créer des bureaux dédiés à l'administration communale.

Lors du reclassement des budgets et des comptes dans la sous-série 2 O, des documents comptables concernant les travaux de voirie réalisés au début du XIXème siècle ont été trouvés. Ils ont été classés dans la partie "travaux publics" des communes concernées au lieu d'être reclassés dans la sous-série 3 O (voirie vicinale) afin de garder un lien avec leur dossier d'origine.

Les ruptures chronologiques ont été signalées dans la mesure du possible.

Les dossiers des établissements scolaires conservés dans une même liasse ont généralement été classés comme suit : maison d'école, école de garçons, école de filles, école maternelle, groupe scolaire, école de hameau, établissement d'enseignement professionnel, dossier concernant plusieurs établissements.

Localisation physique: Site de Quimper

Archives départementales du Finistère