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Cote : 7 U 5262Période : 1801 - 1940Fonds : 7U - Justices de paixExtrait de la notice :
…diverses (1809-1935), reddition de tutelle (1810), expropriations (1896), expertises (1853, 1907), cession…
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Cote : 7 U 1362Période : 1800 - 1940Fonds : 7U - Justices de paixExtrait de la notice :
…sursis à adjudication (1815) ; mainlevée (1810) ; autorisation de vente (1821) ; baux (1921-1940) ; cession…
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Cote : 7 U 4499Période : 1796 - 1939Fonds : 7U - Justices de paixExtrait de la notice :
…mobilier (anXI), adjudication (1919-1926), rétraction de plainte (anXI), reconnaissance d'abus (anXI), cession…