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Cote : B-0075119/1Période : 1963 - 1986Fonds : TarificationExtrait de la notice :
…accord avec le syndicat professionnel des distributeurs d'eau (SPDE) : notes, correspondance, texte (1981-1984) ; engagement de limitation du prix de l'eau…
…potable, modalités d'application de l'arrêté n°81.53/ A du 31/12/1981 relatif à la distribution de l'eau : notes, correspondance, textes (1981-1982) ;…
…accord avec le syndicat professionnel des distributeurs d'eau (SPDE) : notes, correspondance, texte (1981-1984) ; engagement de limitation du prix de l'eau…