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Cote : 4 U 1/1-75 ; 4 U 2/1-31 ; 4 U 3/1-29 ; 4 U 4/1-377 ; 4 U 5/1-481 ; 4 U 6/1-161 ; 4 U 7/1-113 ; 4 U 8/1-66 ; 4 U 9/1-23 ; 4 U 10/1-153 ; 4 U 11/1-81 ; 4 U 12/1-91 ; 4 U 13/1-65 ; 4 U 14/1-131 ; 4 U 15/1-184 ; 4 U 16/1-83 ; 4 U 17/1-193 ; 4 U 18/1-19 ; 4 U 1Période : 1791 - 1977Extrait de la notice :
…sanitaire des animaux, infraction à la police rurale, contraventions de voirie.…
…Le juge de paix, en tant que juge de police est compétent pour juger les contraventions commises dans…
…Il connaît des contraventions de simple police (ivresse publique, tapage nocturne, défaut d'éclairage…
