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Cote : 322 AH art. 1-125 ; 324 AH art. 1-42 ; 340 AH art. 21-201 ; 396 AH art. 1-11 ; 446 AH art. 1-148 ; 454 AH art. 1-998; 610 AH 1 - 34Période : 1921 - 2019Extrait de la notice :
…A la Libération, le gouvernement provisoire frappe de nullité "l'acte dit loi du 20 novembre…