Décret
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Période : 1940 - 2010Extrait de la notice :
…Application du décret du 27 août 1964.…
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Cote : 2259W26Période : 1962 - 1963Extrait de la notice :
…délibérations du conseil municipal, enquête de commodo et incommodo, avis des services extérieurs de l'État, décret…
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Période : 1940 - 2010Extrait de la notice :
…Le décret du 27 août 1964 institue une majoration de subvention de 10 à 30% en faveur d'équipements construits…