Loi
Source :
data.culture.fr : texte officiel
Voir aussi :
Arrêté ministériel [7] ; Ordonnance [7866] ; Texte officiel [21040]
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Cote : A 15Période : 1683 - 1722Extrait de la notice :
…. Les « fonctions des grands voyers » y sont ainsi rappelées, d'après « la loi unique ff. de via publ…
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Cote : A 27Période : 1628 - 1790Extrait de la notice :
…Qu'il ne fut jamais plus intéressant de réclamer l'observation de cette loi fondamentale que dans une…
…celui du 6 octobre précédent, au sujet des assemblées provinciales : « La cour, considérant que la loi…
…Qu'aucune loi ne doit être mise à exécution qu'après la vérification, enregistrement et publication d'icelle…