Législation

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data.culture.fr : législation

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  • Cote : 396PO/B/559
    Période : 1936 - 1939
    Extrait de la notice :

    Législation du travail, syndicats, artisanat (12 mai 1937-4 mars 1939).…

    …Justice, législation civile, tribunaux, état civil, nationalité (19 janvier 1937-22 février 1939).…

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