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Cote : 5 K 423Période : 1749 - 1954Extrait de la notice :
…de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par le non signalement d'un regard pour la canalisation…
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Cote : 5 K 542Période : 1749 - 1954Extrait de la notice :
…l'hôpital ; demande de constat des lieux d'un immeuble suite aux dégâts provoqués par la rupture d'une canalisation…
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Cote : 5 K 474Période : 1749 - 1954Extrait de la notice :
…dommages et intérêts suite à un accident causé par un défaut de signalisation d'une bouche de canalisation…
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Cote : 5 K 472Période : 1749 - 1954Extrait de la notice :
…; demande de dommages et intérêts suite à l'inondation d'une cave causée par la rupture d'une canalisation…
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