Droit civil
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Cote : 20130699/6Période : 1992 - 1997Extrait de la notice :
…Sous-direction du droit civil…
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Cote : 20130699/7Période : 1997 - 2003Extrait de la notice :
…Sous-direction du droit civil…
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Cote : 20230416/1-20230416/98Période : 2010 - 2010Extrait de la notice :
…Sous-direction du droit civil. Bureau du droit des personnes et de la famille. Section du Sceau. Dossiers de changement de nom de l'année 2010.…
…Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Sous-direction du droit civil ; Bureau du droit des personnes et de la famille ; Section du sceau…
…Sous-direction du droit civil…
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Cote : 20130699/23-20130699/25Période : 1979 - 1994Extrait de la notice :
…Sous-direction du droit civil…
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Cote : 20130699/36-20130699/39Période : 1948 - 2002Extrait de la notice :
…Sous-direction du droit civil…
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Cote : 20230416/54Période : 2010 - 2010Extrait de la notice :
…Sous-direction du droit civil…
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Cote : 20130699/1-20130699/16Période : 1986 - 2003Extrait de la notice :
…Sous-direction du droit civil…
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Cote : 20130699/20-20130699/22Période : 1944 - 1998Extrait de la notice :
…Sous-direction du droit civil…
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Cote : 20130699/27-20130699/29Période : 1991 - 2000Extrait de la notice :
…Sous-direction du droit civil…
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Cote : 20130699/47Période : 1983 - 2002Extrait de la notice :
…Sous-direction du droit civil…
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