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Cote : 1740W261-263Période : 1986 - 1996Extrait de la notice :
…Dossiers de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction…
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Cote : 1740W261-263Période : 1986 - 1996Extrait de la notice :
…Dossiers de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction…
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Cote : 1866W100-102Période : 1998 - 2002Extrait de la notice :
…Commission d'indemnisation des victimes d'infraction…
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Cote : 1866W100-102Période : 1998 - 2002Extrait de la notice :
…Commission d'indemnisation des victimes d'infraction…
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Cote : 1866W32-102Période : 1992 - 2002Extrait de la notice :
…Commission d'indemnisation des victimes d'infraction : dossiers (1998-2002).…
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Cote : 1866W32-102Période : 1992 - 2002Extrait de la notice :
…Commission d'indemnisation des victimes d'infraction : dossiers (1998-2002).…
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Cote : 2033W279-281Période : 2003 - 2004Extrait de la notice :
…Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI).(077TGI)…