acte civil public voir aussi : acte administratif
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Cote : 3 Q 24/111-120
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Cote : 3 Q 24/111-120
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Cote : 3 Q 24/121-339
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Cote : 3 Q 24/122Période : 1799 - 1800
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Cote : 3 Q 24/128Période : 1802 - 1803
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Cote : 3 Q 24/131Période : 1804 - 1805
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