Officiers publics et ministériels
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Cote : 3525 W 1 à 14Période : 1990 - 1990Extrait de la notice :
…renvois de Cassation, recours contre les décisions des Conseils de l'Ordre, discipline des officiers publics et ministériels…
…responsabilité pour mauvais fonctionnement des services judiciaires, responsabilité des officiers publics et ministériels…